La Cour de cassation a jugé qu’un journaliste pouvait s’opposer à la saisie de ses documents ou de son matériel, quel que soit le lieu où celle-ci intervient, dès lors qu’il invoque une atteinte possible au secret de ses sources. Jusqu’à présent, la loi encadrait explicitement ces saisies dans certains espaces : locaux professionnels, domicile ou véhicule du journaliste. La haute juridiction estime désormais que cette lecture doit être conciliée avec les exigences posées par la Cour européenne des droits de l’homme, afin de garantir une protection effective des sources, indépendamment du cadre matériel dans lequel s’exerce l’activité journalistique.
En affirmant que cette protection s’applique « quel que soit l’endroit », la Cour de cassation consacre une interprétation extensive du droit au secret des sources. Celui-ci ne saurait, selon elle, être conditionné au lieu d’exercice du métier, alors même que les pratiques journalistiques se sont profondément transformées. Cette décision était attendue par les organisations professionnelles, dans un contexte de recomposition des conditions de travail avec la venue du télétravail, le recours accru aux entretiens hors des rédactions et la multiplication des échanges dans des espaces publics.
Une décision inédite en phase avec l’évolution du métier
L’arrêt trouve son origine dans l’interpellation, fin 2024, du journaliste Philippe Miller, collaborateur du site Warning Trading, spécialisé dans l’information sur les arnaques financières. Ce dernier avait été arrêté dans un restaurant parisien, alors qu’il rencontrait une femme soupçonnée d’être sa source. Les enquêteurs la soupçonnaient d’avoir soustrait des données au cabinet Ziegler, où elle avait effectué un stage. En conflit avec le média, le cabinet a depuis obtenu sa condamnation pour dénigrement devant le tribunal de commerce.
Au cours de l’intervention, les notes du journaliste, son ordinateur portable et son téléphone avaient été saisis par les forces de l’ordre. Placé en garde à vue, il avait été relâché sans poursuites, tandis que la jeune femme était mise en examen. Contestant la légalité de ces saisies, Philippe Miller avait engagé une procédure pour en obtenir la restitution. La question, qualifiée « d’inédite » lors de l’audience publique de janvier, a conduit la Cour de cassation à préciser la portée des garanties accordées aux journalistes.
Dans son raisonnement, la juridiction souligne que l’interprétation du code de procédure pénale doit être « compatible avec les exigences formulées par la Cour européenne des droits de l’homme ». Elle en déduit que le journaliste doit pouvoir s’opposer à la saisie de ses supports dès lors qu’il invoque un risque d’atteinte au secret de ses sources, indépendamment du lieu où intervient la mesure. La protection des sources n’est toutefois pas absolue, celle-ci pouvant être levée par un juge, notamment lorsqu’un impératif prépondérant d’intérêt public le justifie. Les avocats du journaliste ont salué « une très grande victoire » pour la profession, estimant que la décision ouvre de nouvelles possibilités de contestation des perquisitions visant des journalistes. Les organisations de défense de la liberté de la presse, dont Reporters sans frontières et le Syndicat national des journalistes, y voient une «avancée majeure pour un garde-fou fondamental à tout exercice journalistique », tout en appelant à une évolution du cadre législatif. Elles plaident pour une réforme de la loi de 2010, jugée insuffisamment protectrice.
Ces préoccupations ont été ravivées par plusieurs affaires récentes, notamment celle du média Disclose. Si la journaliste d’investigation Ariane Lavrilleux a bénéficié d’un non-lieu, la procédure visant sa source présumée se poursuit.
