Législation

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Le Parlement adopte définitivement la présence obligatoire d’un avocat pour tous les enfants placés ou protégés

Exemplaire du Code noir édité en 1742, musée d'histoire de Nantes. © CC-3.0 / WIKIMEDIA

L’Assemblée nationale s’apprête à abroger le « Code noir » encadrant l’esclavage dans les colonies françaises

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La France promulgue une loi facilitant la restitution des œuvres pillées durant la colonisation

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Une proposition de loi pour répondre aux dérives constatées sur les plateformes de contenus privés comme OnlyFans ou Mym

Assemblée Nationale , Paris, France (illustration)

Suicide de Yanis : la Ciivise appelle à une réforme législative pour mieux protéger les victimes

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