La Cour de cassation a jugé qu’un journaliste pouvait s’opposer à la saisie de ses documents ou de son matériel, quel que soit l’endroit où celle-ci intervient, dès lors qu’il invoque une atteinte possible au secret de ses sources. Jusqu’à présent, la loi encadrait explicitement ces saisies dans certains lieux, notamment les locaux professionnels, le domicile ou le véhicule du journaliste. Mais la haute juridiction considère que cette lecture doit être conciliée avec les exigences posées par la Cour européenne des droits de l’homme. Dans un communiqué, elle précise que l’interprétation de la loi doit garantir une protection effective des sources, indépendamment du lieu d’exercice de l’activité journalistique.
Une décision en phase avec l’évolution du métier
Cette position intervient alors que les conditions de travail des journalistes ont foncièrement évolué. Télétravail, mobilité accrue, entretiens réalisés dans des lieux publics : les pratiques se sont diversifiées, rendant plus poreuse la distinction entre espaces professionnels et privés. Les organisations de défense de journalistes attendaient cette clarification, estimant que la protection des sources ne pouvait dépendre du cadre matériel dans lequel s’exerce le métier. Si ce principe n’est pas absolu, il constitue l’un des fondements de la liberté d’informer. Un juge peut y déroger dans certaines circonstances précises.
L’arrêt trouve son origine dans l’interpellation, fin 2024, du journaliste Philippe Miller, collaborateur du site Warning Trading, spécialisé dans l’information sur les arnaques financières. Ce dernier avait été interpellé dans un restaurant parisien, alors qu’il rencontrait une femme soupçonnée d’être sa source. Les enquêteurs la soupçonnaient d’avoir soustrait des données au cabinet Ziegler, où elle avait effectué un stage. Lors de cette intervention, les notes du journaliste, ainsi que son ordinateur portable et son téléphone, avaient été saisis. Placé en garde à vue, il avait été relâché sans poursuites, tandis que la jeune femme était mise en examen.
Contestant la saisie de son matériel, Philippe Miller avait engagé une procédure pour en obtenir la restitution. La question, jugée « inédite » par la Cour de cassation lors d’une audience en janvier, a conduit à cette décision de principe. En affirmant que la protection des sources s’applique « quel que soit l’endroit », la Cour de cassation reconnait une approche plus large du droit des journalistes. Elle aligne ainsi le droit interne sur les standards européens en matière de liberté de la presse. Cette décision pourrait, à l’avenir, encadrer plus strictement les conditions dans lesquelles les enquêteurs peuvent procéder à des saisies impliquant des journalistes.