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Le doyen des juges d’instruction du tribunal de Grasse a refusé, le 27 février, d’exécuter une commission rogatoire internationale émise par les autorités judiciaires suisses. Cette demande, datée du 14 janvier 2026, avait notamment pour but la saisie de biens appartenant à Jacques Moretti et à Jessica Maric, épouse Moretti, propriétaires du bar Le Constellation, concerné par l’incendie survenu à Crans-Montana.
Dans son ordonnance, le magistrat souligne que les saisies demandées portent sur des biens « sans lien direct ou indirect avec l’infraction ». Les autorités suisses souhaitaient notamment geler deux biens immobiliers situés à Cannes et à Sari-Solenzara, ainsi que des comptes bancaires et une assurance-vie. Mais en droit français, une telle mesure ne peut être exécutée si les biens ne constituent ni le produit, ni l’objet, ni l’objet de l’infraction, en l’absence de convention spécifique avec un État hors Union européenne.
L’enquête porte sur l’incendie du bar « Constellation », survenu lors de la nuit de la Saint-Sylvestre dans la station suisse de Crans-Montana. L’incendie a causé la mort de 41 personnes et fait 115 blessés. Jacques Moretti, copropriétaire de l’établissement avec son épouse, est le principal mis en cause dans cette affaire. L’instruction doit notamment déterminer les circonstances exactes du drame, ainsi que le respect des normes de sécurité. La commune a reconnu qu’aucun contrôle incendie n’avait été effectué dans l’établissement depuis 2019, alors que ces vérifications sont censées être réalisées chaque année.
