Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Déchiffreur, site d’information, accessible à l’adresse https://dechiffreur.fr (ci-après le « Site »), et toute personne physique ou morale souscrivant un abonnement ou une licence d’utilisation du contenu (ci-après l’« Utilisateur » ou l’« Abonné » ou le « Client professionnel »).
1. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles :
- Un particulier peut souscrire un abonnement pour accéder au contenu exclusif du Site ;
- Un professionnel peut obtenir une licence de réutilisation du contenu ;
- Le contenu du Site peut être utilisé conformément au droit d’auteur.
2. Informations sur l’éditeur
Déchiffreur
Adresse : 6 rue d’Armaillé, 75017 Paris CEDEX, France
Nunéro ISSN : 3077-0459
Email : abonnement@dechiffreur.fr
Directeur de la publication : Dorian Beller
3. Abonnement – Utilisateurs particuliers
3.1. Description du service
Le Site propose un abonnement payant mensuel ou annuel (ci-après « l’Abonnement »), permettant d’accéder à des contenus exclusifs réservés aux abonnés (enquêtes, dossiers, reportages, archives, etc.).
3.2. Eligibilité
L’Abonnement est réservé aux personnes physiques âgées d’au moins 18 ans. En souscrivant, vous déclarez sur l’honneur répondre à cette condition.
3.3. Tarifs
Les tarifs des abonnements sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sur la page dédiée : https://dechiffreur.fr/abonnement. Déchiffreur se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment. Toute modification est notifiée à l’Abonné au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. En cas de désaccord, l’Abonné peut résilier son abonnement.
3.4. Paiement
Le paiement s’effectue par carte bancaire via une plateforme de paiement sécurisée. Le débit est mensuel ou annuel, à la date anniversaire de la souscription.
En souscrivant, l’Abonné autorise Déchiffreur (https://dechiffreur.fr) à prélever automatiquement le montant de l’Abonnement.
3.5. Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement sur un support immatériel après consentement exprès de l’utilisateur. En validant sa commande, l’Abonné renonce expressément à son droit de rétractation.
3.6. Résiliation
L’Abonné peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à l’issue de la période en cours, sans remboursement possible des sommes versées.
Déchiffreur se réserve le droit de suspendre ou de résilier un abonnement en cas de manquement aux CGV, notamment en cas de tentative de fraude, usage abusif, ou diffusion non autorisée du contenu.
4. Utilisation du contenu
4.1. Licence d’utilisation pour particuliers
L’Abonné bénéficie d’un droit personnel, non exclusif, non transférable et non commercial d’accès au contenu du Site, réservé à un usage strictement privé.
4.2. Restrictions
Toute reproduction, modification, distribution, republication, ou diffusion du contenu à des fins commerciales, institutionnelles ou professionnelles est strictement interdite sans autorisation préalable écrite de Déchiffreur.
5. Licence pour professionnels
5.1. Principe
Les professionnels souhaitant utiliser tout ou partie du contenu de Déchiffreur dans un cadre public ou commercial doivent souscrire une licence de réutilisation.
Cela inclut notamment :
- l’intégration d’articles ou extraits sur d’autres supports ;
- La republication dans des revues ou sites tiers ;
- L’utilisation dans des newsletters, rapports internes, ou services de veille.
Conformément à l’article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle, la courte citation est autorisée, à condition qu’elle remplisse les conditions suivantes :
- Être proportionnée à l’objectif poursuivi (analyse, commentaire, revue de presse, etc.) ;
- Être intégrée dans une œuvre ou un propos distinct du contenu d’origine ;
- Être accompagnée de la mention claire et visible de la source, ainsi qu’un lien hypertexte a visible sous la forme suivante : « Confirmant/Selon/D’après une information de Déchiffreur [Lien vers l’article cité] ,
En l’absence de lien hypertexte actif, visible et accessible vers l’article original ou en cas de reproduction excessive du contenu, la tolérance au titre du droit de courte citation ne s’applique plus. Une licence de réutilisation devient alors obligatoire.
5.2. Conditions d’obtention
Les demandes sont à adresser à : licence@dechiffreur.fr.
Un devis personnalisé sera proposé en fonction de l’usage, du volume et de la durée.
5.3. Contrefaçon
Toute réutilisation non autorisée du contenu constitue une violation du Code de la propriété intellectuelle (articles L.122-4 et suivants) et peut donner lieu à des poursuites judiciaires.
6. Limitation de responsabilité
Déchiffreur met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Site et l’exactitude des informations publiées. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas :
- d’erreurs factuelles ou techniques ;
- d’interruptions de service ;
- de dommages indirects, pertes de données ou perte d’accès au contenu.
7. Modification des CGV
Déchiffreur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Toute modification substantielle sera portée à la connaissance des abonnés par email et publiée sur le Site. L’utilisation continue des services après modification vaut acceptation.
8. Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité, accessible à l’adresse suivante : https://dechiffreur.fr/politique-de-confidentialite.
Conformément au RGPD, chaque utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, et de portabilité de ses données.
9. Droit applicable – Litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, une tentative de résolution amiable sera privilégiée.
À défaut d’accord amiable, le litige pourra être porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège de l’éditeur, sauf disposition contraire prévue par la loi.
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, tout consommateur peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation pour tout litige contractuel non résolu à l’amiable.
10. Contact
Pour toute demande relative à votre abonnement ou aux présentes CGV, vous pouvez contacter :
abonnement@dechiffreur.fr ou via le formulaire disponible sur https://dechiffreur.fr/nous-contacter